Loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992
art. 9-1 (M)
- Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992
art. 9-2 (Ab)
- Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992
art. 9-3 (Ab)
- Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992
art. 9-4 (Ab)

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