Article 2

L'article L. 284 du même code est ainsi modifié :

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-431 DC du 6 juillet 2000.

2o Dans le dernier alinéa, les mots : « des alinéas 2 à 6 de l'article 10 du code de l'administration communale » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales ».