A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984art. 38-1 (Ab) → Version 2
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984art. 38-1 (Ab)
Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984art. 38-1 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984art. 38-1 (Ab)
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