Abrogé25 mai 2006
Abrogé par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 7° JORF 25 mai 2006
Créé le 8 juillet 2000
Le Gouvernement présente au Parlement avant la fin de l'année 2000 un rapport sur la situation du sport professionnel.
Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000
Article 26
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 mai 2006
Abrogé parOrdonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 7° JORF 25 mai 2006
En vigueur du samedi 8 juillet 2000 au mercredi 24 mai 2006
Le Gouvernement présente au Parlement avant la fin de l'année 2000 un rapport sur la situation du sport professionnel.