Article 9
Dans le titre II du livre V du même code, il est inséré un chapitre II intitulé : « Procédure », qui comporte les articles L. 522-1 à L. 522-3.
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JORF n°151 du 1 juillet 2000
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Article 9
Dans le titre II du livre V du même code, il est inséré un chapitre II intitulé : « Procédure », qui comporte les articles L. 522-1 à L. 522-3.