Article 16-2
Abrogé depuis le 2016-01-01 par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6
Les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d'usage sur les correspondances qui lui sont adressées.
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