Article 43
Les articles 16 et 18 à 24 entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°88 du 13 avril 2000
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Article 43
Les articles 16 et 18 à 24 entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.