Article 1er

Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES

AUX REGLES DE DROIT ET A LA TRANSPARENCE

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit