JORF n°82 du 6 avril 2000

Article 27

Article 27

Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° Dans l'article L. 122-4, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

" Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. " ;

2° Après l'article L. 122-4, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé :


Historique des versions

Version 1

Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° Dans l'article L. 122-4, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

" Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. " ;

2° Après l'article L. 122-4, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé :