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Titre Ier

Dispositions modifiant le code électoral

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Article 4

JORF n°82 du 6 avril 2000

Article 3

Article 3

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-426 DC du 30 mars 2000.]

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-426 DC du 30 mars 2000.]