Article 33
L'article 5 de la loi no 85-1406 du 30 décembre 1985 tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives est abrogé.
TITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1 version
JORF n°82 du 6 avril 2000
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Version 1
Article 33
L'article 5 de la loi no 85-1406 du 30 décembre 1985 tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives est abrogé.
TITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES