Abrogé1 mai 2011
Abrogé par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22
Créé le 7 mars 2000
La réclamation individuelle adressée au Défenseur des enfants n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes.
Loi n°2000-196 du 6 mars 2000
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2011
Abrogé parLoi n°2011-334 du 29 mars 2011art. 22
En vigueur du mardi 7 mars 2000 au samedi 30 avril 2011
La réclamation individuelle adressée au Défenseur des enfants n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes.