Loi n°2000-196 du 6 mars 2000

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La réclamation individuelle adressée au Défenseur des enfants n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 mars 2000 · Abrogé le 1 mai 2011

La réclamation individuelle adressée au Défenseur des enfants n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 mars 2000 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance