Loi n°2000-196 du 6 mars 2000

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le Défenseur des enfants assure la promotion des droits de l'enfant et organise des actions d'information sur ces droits et leur respect effectif.

A l'occasion de la journée nationale des droits de l'enfant, il présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité.

Ce rapport est publié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 mars 2000 · Abrogé le 1 mai 2011

Le Défenseur des enfants assure la promotion des droits de l'enfant et organise des actions d'information sur ces droits et leur respect effectif.

A l'occasion de la journée nationale des droits de l'enfant, il présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité.

Ce rapport est publié.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 mars 2000 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance