Loi n°2000-196 du 6 mars 2000

Article 2

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Article 2

Le Défenseur des enfants est nommé pour six ans par décret en conseil des ministres. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de ce délai qu'en cas d'empêchement constaté dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Son mandat n'est pas renouvelable.

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Créé le 7 mars 2000 · Abrogé le 1 mai 2011

Le Défenseur des enfants est nommé pour six ans par décret en conseil des ministres. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de ce délai qu'en cas d'empêchement constaté dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Son mandat n'est pas renouvelable.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 mars 2000 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance