Loi n°2000-196 du 6 mars 2000

Article 12

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Article 12

Les crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission du Défenseur des enfants sont inscrits au programme intitulé "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales". Les dispositions de la

loi du 10 août 1922

relatives au contrôle financier ne sont pas applicables à leur gestion.

Le Défenseur des enfants présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.

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Créé le 7 mars 2000 · Abrogé le 1 mai 2011

Les crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission du Défenseur des enfants sont inscrits au programme intitulé "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales". Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relatives au contrôle financier ne sont pas applicables à leur gestion.

Le Défenseur des enfants présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 30 avril 2011

En vigueur du mardi 7 mars 2000 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance