Loi n°2000-196 du 6 mars 2000

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende le fait, pour toute personne, de faire ou de laisser figurer le nom du Défenseur des enfants suivi ou non de l'indication de sa qualité, dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 mars 2000 · Abrogé le 1 mai 2011

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende le fait, pour toute personne, de faire ou de laisser figurer le nom du Défenseur des enfants suivi ou non de l'indication de sa qualité, dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 30 avril 2011

En vigueur du mardi 7 mars 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance