Abrogé par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22
Créé le 7 mars 2000 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 30 avril 2011
Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2011
Abrogé parLoi n°2011-334 du 29 mars 2011art. 22
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 30 avril 2011
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 eurosd'amende le fait, pour toute personne, de faire ou de laisser figurer le nom du Défenseur des enfants suivi ou non de l'indication de sa qualité, dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.
En vigueur du mardi 7 mars 2000 au lundi 31 décembre 2001
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende le fait, pour toute personne, de faire ou de laisser figurer le nom du Défenseur des enfants suivi ou non de l'indication de sa qualité, dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.