Abrogé par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22
Créé le 7 mars 2000 · Abrogé le 1 mai 2011
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende le fait, pour toute personne, de faire ou de laisser figurer le nom du Défenseur des enfants suivi ou non de l'indication de sa qualité, dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.