Article 70
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000.)
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JORF n°303 du 31 décembre 2000
A. : Mesures fiscales
Article 71
a modifié les dispositions suivantes
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Article 72
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Article 73
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Article 74
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Article 75
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Article 76
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Article 77
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Article 78
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Article 79
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements achevés ou acquis à compter du 1er janvier 2001.
III. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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1 cité
Article 80
a modifié les dispositions suivantes
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Article 81
Pour l'année 2001, la date fixée au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts est reportée au 15 septembre.
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1 cité
Article 82
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Article 83
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Article 84
a modifié les dispositions suivantes
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Article 85
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000.)
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Article 86
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000.)
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Article 87
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Article 88
I. Paragraphe modificateur
II. - Abrogé.
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Article 89
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Article 90
Abrogé depuis le 2009-05-14 par [object Object]
Avant le 1er juin 2001, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport :
- faisant le point sur l'état d'avancement des négociations menées entre le Gouvernement et France Télécom sur la normalisation de la fiscalité locale de cette entreprise, ainsi que sur l'évolution du recensement de ses bases ;
- analysant de façon détaillée les possibilités d'une réforme susceptible de concilier la mise en oeuvre d'un traitement de droit commun pour France Télécom et les nécessités du développement de la péréquation et du maintien des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, ainsi que les conséquences budgétaires de cette réforme pour l'Etat.
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Article 91
Avant le 1er mai 2001, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport fixant les modalités d'une réforme globale de la péréquation de la taxe professionnelle entre les différents niveaux de collectivités locales et d'établissements publics de coopération intercommunale existants pour la mise en oeuvre de la péréquation.
Cette réforme serait fondée sur un écrêtement de la totalité des bases de taxe professionnelle des communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions ; le montant de l'écrêtement, aux différents niveaux, étant redistribué en fonction de l'écart au potentiel fiscal moyen par habitant.
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Article 92
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Article 93
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Article 94
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Article 95
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