Créé le 24 décembre 2000
Pour 2001, le montant total des dépenses du fonds mentionné à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est fixé à 700 millions de francs.
Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Article 37
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2000
Pour 2001, le montant total des dépenses du fonds mentionné à l'
article 25
de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est fixé à 700 millions de francs.