Article 45
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-437 DC du 19 décembre 2000.
1 version
JORF n°298 du 24 décembre 2000
Historique des versions
Version 1
Article 45
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-437 DC du 19 décembre 2000.