·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

JORF n°289 du 14 décembre 2000

Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales

Titre II : Conforter la politique de la ville

Titre III : Mettre en oeuvre une politique de déplacements au service du développement durable

Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité

Titre V : Dispositions diverses et abrogations

Article précédent

Article 188

Retour à la section

Sous-section 2

Le règlement amiable des conflits locatifs et le développement de la négociation

Article suivant

Article 190

JORF n°289 du 14 décembre 2000

Article 189

Article 189

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes