JORF n°289 du 14 décembre 2000

Article 142

Article 142

Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation territorialisé de l'offre et des besoins en matière de logements.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 14 décembre 2000

Abrogé le jeudi 14 mai 2009

Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation territorialisé de l'offre et des besoins en matière de logements.