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Section 2

Dispositions relatives à la protection de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétés

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Article 86

JORF n°289 du 14 décembre 2000

Article 85

Article 85

a modifié les dispositions suivantes :

Code général des impots, Art. 749A

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Version 1

a modifié les dispositions suivantes :

Code général des impots, Art. 749A