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Section 2

Dispositions relatives à la protection de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétés

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Article 82

JORF n°289 du 14 décembre 2000

Article 81

a créé les dispositions suivantes :

Loi 65-557 du 10 juillet 1965,

Art. 10-1 ; Art. 19-2 ; Art. 25-1 ; Art. 26-3 ; Art. 29-5 ; Art. 49

a modifié les dispositions suivantes :

Loi 65-557 du 10 juillet 1965,

Art. 20 ; Art. 21 ; Art. 25 ; Art. 24 ; Art. 26 ; Art. 28 ; Art. 29-1 ; Art. 29-4 ; Art. 29 ;

1 version

7 créés

9 modifiés

a créé les dispositions suivantes :

Loi 65-557 du 10 juillet 1965,

Art. 10-1 ; Art. 19-2 ; Art. 25-1 ; Art. 26-3 ; Art. 29-5 ; Art. 49

a modifié les dispositions suivantes :

Loi 65-557 du 10 juillet 1965,

Art. 20 ; Art. 21 ; Art. 25 ; Art. 24 ; Art. 26 ; Art. 28 ; Art. 29-1 ; Art. 29-4 ; Art. 29 ;