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Dispositions relatives à la protection de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétés

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JORF n°289 du 14 décembre 2000

Article 72

I-A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction, Art. L271-1 ; Art. L271-2 :

II-A abrogé Loi 89-1010, Art. 20 ;

III A créé : Code civil, Art. 1589-1

IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2001.

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1 abrogé

I-A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction, Art. L271-1 ; Art. L271-2 :

II-A abrogé Loi 89-1010, Art. 20 ;

III A créé : Code civil, Art. 1589-1

IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2001.