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Section 2

Le financement de l'urbanisme

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Article 47

JORF n°289 du 14 décembre 2000

Article 46

Article 46

1° A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L332-11-1 ; Art. L332-11-2

2° A mofifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L332-6-1

3° Le a et le b du 1° de l'article L. 332-6-1 sont abrogés.

Toutefois, l'abrogation du prélèvement pour dépassement du plafond légal de densité prend effet lors de la suppression du plafond légal de densité intervenue dans les conditions fixées au II de l'article 50.

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2 créés

1 modifié

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Historique des versions

Version 1

1° A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L332-11-1 ; Art. L332-11-2

2° A mofifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L332-6-1

3° Le a et le b du 1° de l'article L. 332-6-1 sont abrogés.

Toutefois, l'abrogation du prélèvement pour dépassement du plafond légal de densité prend effet lors de la suppression du plafond légal de densité intervenue dans les conditions fixées au II de l'article 50.