Article 97

Après le troisième alinéa de l'article 28 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« - l'impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ;

« - la qualité de la desserte en transport public ou avec des modes alternatifs ;

« - les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises ; ».