Article 160

Dans le premier alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « pour l'octroi des prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété » sont remplacés par les mots : « par l'autorité administrative ».

Section 2

La solidarité entre organismes de logement social