Article 65
La première phrase de l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent : ».
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JORF n°289 du 14 décembre 2000
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Version 1
Article 65
La première phrase de l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent : ».