Article 45
La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 244-1 du code rural est ainsi rédigée :
« La charte constitutive est élaborée par la région avec l'accord de l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés, avant d'être soumise à l'enquête publique. »
Section 2
Le financement de l'urbanisme
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