Article 118

Il est inséré, dans l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 précitée, un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - Il est créé un comité des partenaires du transport public en Ile-de-France. Ce comité est consulté sur l'offre et la qualité des services de transport de personnes relevant du Syndicat des transports d'Ile-de-France, ainsi que sur les orientations de la politique tarifaire et du développement du système des transports dans la région.

« Il est composé de représentants :

« - des organisations syndicales de salariés, des organisations professionnelles patronales et des organismes consulaires ;

« - des associations d'usagers des transports collectifs ;

« - des collectivités ou, s'il y a lieu, de leurs groupements participant au financement des services de transport de voyageurs en Ile-de-France et non membres du syndicat.

« Un membre du comité des partenaires désigné en son sein participe, à titre consultatif, au conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France.

« Un décret précise la composition du comité, les conditions de désignation de ses membres ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement. »