Article 63
Le quatrième alinéa (3o) de l'article L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , à l'exception des articles L. 1523-5 et L. 1523-6 ».
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JORF n°289 du 14 décembre 2000
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Article 63
Le quatrième alinéa (3o) de l'article L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , à l'exception des articles L. 1523-5 et L. 1523-6 ».