Article 170
Le troisième alinéa de l'article L. 1331-32 du code de la santé publique est supprimé.
1 version
JORF n°289 du 14 décembre 2000
Historique des versions
Version 1
Article 170
Le troisième alinéa de l'article L. 1331-32 du code de la santé publique est supprimé.