JORF n°289 du 14 décembre 2000


Historique des versions

Version 1

Article 105

L'article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le versement est également affecté au financement des opérations visant à améliorer l'intermodalité transports en commun-vélo. »