Article 197
Les cinquième et sixième alinéas de l'article 41 ter de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée sont ainsi rédigés :
« - logements appartenant aux entreprises d'assurance, aux établissements de crédit et aux filiales de ces organismes et aux personnes morales autres que celles mentionnées aux deux alinéas précédents ;
« - logements appartenant aux bailleurs personnes physiques et aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. »
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