Article 33
Dans le dernier alinéa (4o) de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « l'intérêt de la commune », sont insérés les mots : « , en particulier pour éviter une diminution de la population communale, ».
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JORF n°289 du 14 décembre 2000
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Article 33
Dans le dernier alinéa (4o) de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « l'intérêt de la commune », sont insérés les mots : « , en particulier pour éviter une diminution de la population communale, ».