Article LP 12
Les agents titularisés pourront être affectés et leur poste transféré dans tout service administratif de la Polynésie française en fonction des besoins de l'administration.
Le présent acte sera exécuté comme loi du pays.
1 version
Les agents titularisés pourront être affectés et leur poste transféré dans tout service administratif de la Polynésie française en fonction des besoins de l'administration.
Le présent acte sera exécuté comme loi du pays.
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Le présent acte sera exécuté comme loi du pays.