Créé le 11 décembre 1905
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices.
Loi du 9 décembre 1905
Article 32
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 11 décembre 1905
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices.