Article précédent

Article suivant

Loi du 9 avril 1930

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont applicables aux cas visés par l'article 1er de la présente loi les dispositions des articles 2, 3, 4 (alinéa 1er, 2, 3), 5, 6, 9 (alinéa 1er et 3), 10 et 12 de la loi du 25 juin 1919.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Loi 1919-06-25 art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 9, art. 10, art. 12cite  Loi 1930-04-09 art. 1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 avril 1930 au jeudi 29 mars 2007

Source : Légifrance