Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 5° JORF 30 mars 2007
Créé le 11 avril 1930 · Abrogé le 30 mars 2007
Sont applicables aux cas visés par l'article 1er de la présente loi les dispositions des articles 2, 3, 4 (alinéa 1er, 2, 3), 5, 6, 9 (alinéa 1er et 3), 10 et 12 de la loi du 25 juin 1919.