Abrogé8 mai 2010
Créé le 10 novembre 1943
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Loi du 8 novembre 1943
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 8 mai 2010
En vigueur du mercredi 10 novembre 1943 au vendredi 7 mai 2010
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.