Annulé3 août 1957
Créé le 10 novembre 1943
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont punies des peines édictées par l'article 22 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine.
Loi du 8 novembre 1943
Article 6
Historique des versions
Annulé depuis le samedi 3 août 1957
En vigueur du mercredi 10 novembre 1943 au vendredi 2 août 1957