Abrogé8 mai 2010
Créé le 10 novembre 1943 · En vigueur du 17 juin 1944 au 7 mai 2010
Pour les besoins du contrôle, les débitants de boissons doivent mettre à la disposition des agents l'intégralité de leurs écritures commerciales.
Loi du 8 novembre 1943
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 8 mai 2010
En vigueur du samedi 17 juin 1944 au vendredi 7 mai 2010
Pour les besoinsdu contrôle, les débitants de boissons doivent mettre à la disposition des agents l'intégralité de leurs écritures commerciales.
En vigueur du mercredi 10 novembre 1943 au vendredi 16 juin 1944
Pour servir au contrôle des inscriptions portées aux entrées et aux sorties du compte, les débitants de boissons doivent mettre à la disposition des agents l'intégralité de leurs écritures commerciales.