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Loi du 8 novembre 1943

Article 3

Annulé3 août 1957

Créé le 10 novembre 1943

Pour la vérification du registre, les boissons peuvent être recensées. Sauf justifications probantes fournies par le négociant, si cette opération fait ressortir des manquants supérieurs à 5 % des quantités inscrites aux entrées depuis le précédent recensement, ces manquants sont réputés provenir de manœuvres irrégulières.

Historique des versions

Annulé depuis le samedi 3 août 1957

En vigueur du mercredi 10 novembre 1943 au vendredi 2 août 1957