Créé le 11 août 1912 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Devant les tribunaux judiciaires, les actions relatives à l'usage industriel ou commercial des récompenses, objet de la présente loi, seront jugées comme matière sommaire.
Loi du 8 août 1912
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD)
Devant les tribunaux judiciaires, les actions relatives à l'usage industriel ou commercial des récompenses, objet de la présente loi, seront jugées comme matière sommaire.
En vigueur du dimanche 11 août 1912 au mardi 31 décembre 2019
Devant les tribunaux de grande instance, les actions relatives à l'usage industriel ou commercial des récompenses, objet de la présente loi, seront jugées comme matière sommaire.