Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 11 août 1912
L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus et punis par la présente loi.
Loi du 8 août 1912
Article 12
Effets de cet article
cite
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994
Abrogé parLoi n°92-1336 du 16 décembre 1992art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
En vigueur du dimanche 11 août 1912 au lundi 28 février 1994
L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus et punis par la présente loi.