Loi du 7 mai 1917

Article 9

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Article 9

Les sociétés et unions de sociétés prévues ci-dessus sont autorisées à recevoir des dons et legs.

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En vigueur depuis le 9 mai 1917

Les sociétés et unions de sociétés prévues ci-dessus sont autorisées à recevoir des dons et legs.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 1917

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