En vigueur depuis le 9 mai 1917
Les sociétés et unions de sociétés prévues ci-dessus sont autorisées à recevoir des dons et legs.
Loi du 7 mai 1917
Les sociétés et unions de sociétés prévues ci-dessus sont autorisées à recevoir des dons et legs.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 mai 1917
Les sociétés et unions de sociétés prévues ci-dessus sont autorisées à recevoir des dons et legs.
En vigueur depuis le mercredi 9 mai 1917
Source : Légifrance