Créé le 9 mai 1917
Les sociétés et unions de sociétés prévues ci-dessus sont autorisées à recevoir des dons et legs.
Loi du 7 mai 1917
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 9 mai 1917
Les sociétés et unions de sociétés prévues ci-dessus sont autorisées à recevoir des dons et legs.