Abrogé8 janvier 1959
Abrogé par Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 11 JORF 8 janvier 1959
Créé le 5 septembre 1807 · Abrogé le 8 janvier 1959
Loi du 5 septembre 1807
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 11 JORF 8 janvier 1959
Créé le 5 septembre 1807 · Abrogé le 8 janvier 1959
Abrogé depuis le jeudi 8 janvier 1959
Abrogé parOrdonnance 59-71 1959-01-07 art. 11 JORF 8 janvier 1959
En vigueur du samedi 5 septembre 1807 au mercredi 7 janvier 1959
Source : Légifrance