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Loi du 4 mars 1928

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Article 1

Il est interdit de mettre en vente ou de vendre, d'importer ou d'exporter sous une dénomination contenant le mot "cassis" avec ou sans qualificatif, ou sous une dénomination dérivée du mot cassis, tout sirop ou liqueur ne répondant pas aux définitions données par l'article 2 du décret du 28 juillet 1908, modifié par le décret du 16 septembre 1925.

Seront punis des peines portées à l'article L. 214-2 du code de la consommation tous ceux qui contreviennent aux dispositions du présent article, sans préjudice des peines prévues par ladite loi à l'égard de ceux qui, notamment, exposeront, mettront en vente ou vendront sous les noms de "sirop de cassis", de "liqueur de cassis" et de "crème de cassis", des produits n'ayant pas droit à cette dénomination.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi notamment celles des articles 3 et 4 du décret du 28 juillet 1908, modifié par le décret du 16 septembre 1925, qui autorisaient la fabrication et la vente des sirops et liqueurs de fantaisie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mars 1928 · Abrogé le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vente pour les produits non conformes au cassis

Résumé. Il est interdit de vendre des produits sous le nom 'cassis' s'ils ne correspondent pas à la définition officielle.

Il est interdit de mettre en vente ou de vendre, d'importer ou d'exporter sous une dénomination contenant le mot "cassis" avec ou sans qualificatif, ou sous une dénomination dérivée du mot cassis, tout sirop ou liqueur ne répondant pas aux définitions données par l'article 2 du décret du 28 juillet 1908, modifié par le décret du 16 septembre 1925.

Seront punis des peines portées à l'article L. 214-2 du code de la consommation tous ceux qui contreviennent aux dispositions du présent article, sans préjudice des peines prévues par ladite loi à l'égard de ceux qui, notamment, exposeront, mettront en vente ou vendront sous les noms de "sirop de cassis", de "liqueur de cassis" et de "crème de cassis", des produits n'ayant pas droit à cette dénomination.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi notamment celles des articles 3 et 4 du décret du 28 juillet 1908, modifié par le décret du 16 septembre 1925, qui autorisaient la fabrication et la vente des sirops et liqueurs de fantaisie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La référence à l'article 13 de la loi du 1er août 1905 a été remplacée par celle à l'article L. 214-2 du code de la consommation pour les peines encourues en cas d'infraction.

En vigueur du mercredi 7 mars 1928 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance