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Loi du 4 août 1929

Article 5

Créé le 9 août 1929

Le coupon à détacher du titre de mouvement créé par l'article 23 de la loi du 31 mars 1903 portera la mention certificat de substance , celui annexé au titre de mouvement créé par l'article 25 de la loi du 6 août 1905, la mention certificat de substance et d'origine, celui annexé au titre de mouvement jaune d'or créé par la présente loi, la mention certificat de substance et d'origine de région délimitée.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019

Abrogé parLoi n°2019-1332 du 11 décembre 2019art. 1

En vigueur du vendredi 9 août 1929 au jeudi 12 décembre 2019