Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 3° JORF 24 février 2004
Créé le 26 juillet 1927
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 3° JORF 24 février 2004
Créé le 26 juillet 1927
Abrogé depuis le mardi 24 février 2004
Abrogé parOrdonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 3° JORF 24 février 2004
En vigueur du mardi 26 juillet 1927 au lundi 23 février 2004
Quand un immeuble ou une partie d'immeuble aura été morcelé ou dépecé en violation de la présente loi, le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles pourra faire rechercher, partout où ils se trouvent, l'édifice ou les parties de l'édifice détachées et en ordonner la remise en place, sous la direction et la surveillance de son administration, aux frais des délinquants vendeurs et acheteurs pris solidairement.