Abrogé24 février 2004
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 3° JORF 24 février 2004
Créé le 4 mars 1943
Le minimum et le maximum des amendes prévues aux articles 29, 30, 31 et 34 précédents sont portés au double dans le cas de récidive.
Loi du 31 décembre 1913
Article 34 bis
Effets de cet article
cite
Loi 1913-12-31 art. 29, art. 30, art. 31, art. 34
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 24 février 2004
Abrogé parOrdonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 3° JORF 24 février 2004
En vigueur du jeudi 4 mars 1943 au lundi 23 février 2004
Le minimum et le maximum des amendes prévues aux articles 29, 30, 31 et 34 précédents sont portés au double dans le cas de récidive.